Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Qui contracte, et sur quoi

Eunoma est un service en ligne édité par ANIMA (nom commercial : Shapers), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital variable de 1 000,00 euros (minimum : 1 000,00 euros), immatriculée au RCS Paris sous le numéro 984 292 961. Siège social : 35 rue Saint-Placide, 75006 Paris. Dans ce texte, « Anima » désigne cette société.

« Le Client » est l’organisation qui ouvre un espace. Eunoma est réservé aux professionnels : il n’est pas proposé aux consommateurs. En créant un compte, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle, et avoir le pouvoir d’engager l’organisation.

Le contrat se compose, dans cet ordre :

• l’offre particulière convenue par écrit avec Anima, s’il y en a une ;
• l’accord de sous-traitance des données personnelles (page « Accord de sous-traitance ») ;
• les présentes conditions.

À la création du compte, une case est à cocher : « J’accepte les conditions générales et la politique de confidentialité ». Sans elle, le compte ne s’ouvre pas. Le contrat se conclut par ce geste, en ligne ; ces conditions restent consultables sur le site. Anima garde la date et la version acceptées.

2. Le service

Eunoma permet de tenir le registre des outils d’IA, des agents et des logiciels d’une organisation. Elle les qualifie au regard des référentiels que le Client active (par exemple l’AI Act, le RGPD, DORA, des règles de gouvernance) et de ses propres règles. Elle montre les écarts, confie des actions aux bonnes personnes et suit leur avancement. Elle offre aussi un chat, la lecture de documents, des exports et un accès par MCP.

Le nombre de personnes qui utilisent l’espace n’est pas limité. Le prix dépend du nombre d’objets suivis.

Eunoma évolue. Anima peut ajouter, modifier ou retirer une fonction, sans enlever l’essentiel de ce que le Client a souscrit. Les espaces d’exemple contiennent des données fictives.

3. Ce qu’Eunoma est, et ce qu’elle n’est pas

Eunoma aide à instruire et à suivre la conformité. Elle ne la certifie pas et ne la garantit pas.

Eunoma applique des règles lisibles aux informations que le Client lui donne. Elle montre les textes concernés, les écarts constatés, les preuves et les actions attendues. L’équipe du Client peut ainsi instruire ses dossiers et documenter ses décisions.

Quatre précisions :

• le résultat dépend du périmètre retenu et des informations fournies. Une information inexacte ou incomplète donne une conclusion qui l’est aussi ;
• le modèle de langage propose des faits à confirmer, il ne tranche pas. Les conclusions viennent de règles versionnées, que le Client peut lire en entier ;
• les référentiels livrés reposent sur les textes tels qu’Anima les lit à une date donnée. Anima les met à jour avec soin, sans s’engager sur un délai ;
• Eunoma ne remplace ni un avis juridique, ni la décision du Client, ni l’appréciation d’une autorité de contrôle.

Le Client reste seul responsable de sa conformité, des décisions qu’il prend et de l’usage qu’il fait des conclusions d’Eunoma.

4. Ouvrir un espace, gérer les accès

Le Client crée un compte avec des informations exactes et les tient à jour. La personne qui crée l’espace en est l’administrateur : elle invite les autres et règle leurs droits (administrateur, contributeur, lecteur).

Le Client répond de ce que font les personnes de son espace et des clés d’accès qu’il crée. Il garde ses identifiants et ses clés secrets, et prévient Anima s’il craint qu’ils aient été divulgués.

5. L’essai de 14 jours

Le Client essaie Eunoma 14 jours, sur son propre registre. Une carte bancaire est demandée dès le début. Rien n’est prélevé avant la fin de l’essai.

• Anima envoie un rappel trois jours avant la fin, avec le montant qui sera facturé.
• Le Client peut arrêter l’essai à tout moment avant sa fin, depuis la page d’abonnement, sans frais.
• S’il ne l’arrête pas, l’abonnement commence à la fin de l’essai, pour le nombre d’objets suivis ce jour-là.
• Si la carte manque à la fin de l’essai, l’abonnement s’arrête.
• Il y a un seul essai par espace.

Sans essai ni abonnement en cours, le Client peut explorer les exemples, mais ne peut pas agir sur son registre.

6. Les prix

Les prix sont en euros, hors taxes, par mois. Chaque objet non archivé du registre compte, quel que soit son type. Chaque objet se paie au prix de sa tranche.

• Les 25 premiers (le lot de départ, minimum facturé)

  Prix

  490 € le lot

• Du 26ᵉ au 250ᵉ

  Prix

  12 € par objet

• Du 251ᵉ au 2 500ᵉ

  Prix

  4 € par objet

• Au-delà de 2 500

  Prix

  2 € par objet

La TVA s’ajoute au taux en vigueur. Le prix ne dépend pas du nombre de personnes qui utilisent l’espace.

Le Client choisit une formule mensuelle, ou une formule annuelle : douze mois, une seule facture, au même prix (12 fois le prix mensuel, sans remise).

La quantité facturée suit le registre, chaque heure. Une hausse est facturée au prorata de la période en cours. Une baisse s’applique au renouvellement : la période en cours est déjà payée.

Anima peut changer cette grille. Elle prévient le Client au moins trente jours avant, et le changement ne s’applique qu’au renouvellement suivant.

7. Facturation et paiement

Le paiement se fait par carte bancaire, par l’intermédiaire de Stripe. Les factures sont mises à disposition en ligne, sur la page d’abonnement.

Un Client peut être convenu « sur facture » : il règle alors selon les modalités de son offre particulière.

Quand un paiement échoue, Stripe réessaie la carte pendant plusieurs jours, et l’accès continue. Si le paiement échoue toujours, l’abonnement s’arrête et le registre passe en lecture seule.

Toute somme impayée à l’échéance porte intérêt de plein droit, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Elle s’accompagne d’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

8. Durée et résiliation

Le Client résilie quand il veut, depuis la page Facturation des réglages (« Gérer la facturation »). L’abonnement mensuel se renouvelle chaque mois ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé. L’abonnement annuel court douze mois ; la résiliation prend effet à son échéance.

Une période commencée n’est pas remboursée, sauf manquement d’Anima à ses obligations.

Anima peut mettre fin au contrat si le Client manque gravement à ses obligations (impayé qui dure, usage illicite, atteinte à la sécurité) et ne remédie pas au manquement dans les quinze jours d’une mise en demeure. En cas de risque pour la sécurité du service, elle peut suspendre l’accès tout de suite.

9. Les données du Client

Le Client reste propriétaire de tout ce qu’il met dans Eunoma : registre, réponses, documents, règles qui lui sont propres, exports. Il donne à Anima le droit de les traiter pour fournir le service, et pour cela seulement.

Anima n’utilise pas les données du Client pour entraîner un modèle.

Le Client déclare avoir le droit de déposer les données et les documents qu’il dépose.

Eunoma n’est pas faite pour des données de santé, des opinions, des données biométriques ni des condamnations pénales : le Client évite d’en déposer, sauf si c’est nécessaire à l’objet qu’il suit.

Pour les données personnelles de l’espace, Anima agit pour le compte du Client : l’accord de sous-traitance s’applique. Pour les comptes et la facturation, Anima décide elle-même de l’usage des données : la politique de confidentialité s’applique.

10. Récupérer ses données

Pendant l’abonnement, le Client exporte à tout moment son registre, ses réponses et ses évaluations en Excel, sans rien demander.

À la fin du contrat, l’espace reste lisible et exportable pendant 30 jours. Il est ensuite supprimé, avec les données qu’il contient, dans les 60 jours suivants. Seul reste ce que la loi oblige à garder, les factures par exemple.

Sur demande écrite à [email protected], Anima aide le Client à récupérer ses données dans un format courant.

11. Disponibilité et assistance

Anima met tout en œuvre pour que le service soit accessible. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens, sans taux de disponibilité promis. Elle annonce à l’avance, quand elle le peut, les interruptions prévues.

L’assistance se fait par e-mail, à [email protected].

12. Propriété intellectuelle

Anima garde tous ses droits sur Eunoma : le logiciel, les référentiels et les règles livrés, les textes, la marque. Elle donne au Client un droit d’usage non exclusif, personnel et non cessible, pour la durée du contrat et pour les besoins de son organisation.

Les règles et les référentiels que le Client écrit lui appartiennent.

Le Client ne copie pas le logiciel, ne le revend pas, n’en cherche pas le code source, et ne tente pas de contourner sa sécurité.

13. Un usage correct

Le Client n’utilise pas Eunoma pour une activité illicite. Il ne cherche pas à accéder à l’espace d’un autre client, et ne surcharge pas le service. Les clés d’accès MCP et les liens envoyés par e-mail sont personnels.

14. Responsabilité

Anima répond des dommages directs que sa faute cause au Client. Sa responsabilité totale, pour tous les dommages d’une même période de douze mois, est limitée aux sommes que le Client a payées pendant les douze mois qui précèdent le fait générateur.

Anima ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, par exemple. Elle ne répond pas non plus des décisions que le Client prend, ni des contrôles ou sanctions qu’il subit, ni de l’écart entre la conclusion affichée par Eunoma et l’appréciation d’une autorité.

Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, de dommage corporel, ni pour ce que la loi interdit de limiter.

Ni l’une ni l’autre des parties ne répond d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La panne d’un hébergeur ou d’un réseau en fait partie quand elle est hors de son contrôle.

15. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques que l’autre lui confie, pendant le contrat et tant qu’elles restent confidentielles. Elle ne les utilise que pour exécuter le contrat.

Anima ne cite pas le Client comme référence sans son accord écrit.

16. Prestataires d’Anima

Anima s’appuie sur des prestataires pour héberger le service, envoyer les e-mails, encaisser les paiements et faire fonctionner le modèle de langage. La liste est dans la politique de confidentialité et dans l’accord de sous-traitance. Anima reste responsable envers le Client de ce que ses prestataires font pour le service.

17. Changer ces conditions

Anima peut modifier ces conditions. Elle prévient le Client par e-mail ou dans l’application au moins trente jours avant l’entrée en vigueur, sauf si la loi impose un changement plus rapide. Le Client qui refuse peut résilier avant cette date. S’il continue à utiliser le service, il accepte les nouvelles conditions.

18. Droit applicable, litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. La version française fait foi.

En cas de difficulté, le Client écrit d’abord à [email protected] : les parties cherchent une solution amiable. À défaut, le litige relève du tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

19. Qui contacter

Anima

ANIMA, 35 rue Saint-Placide, 75006 Paris

E-mail

[email protected]

Téléphone

+33 6 23 24 69 82

TVA intracommunautaire

FR45984292961